CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

Beschreibung

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction comptente. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est - dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

Code des Assurances

Code de Commerce

Code der Familie

Code de Procedure ciile

Code de Procedure Strafe

Droit Budgetaire

droit des affaires

droit foncier

Immatrikulation fonciere

droit Nachteile

droit Constitutionnel

Code de Travail

Strafcode

droit international prive

droit bancaire